Le dossier doit être récupéré au service état civil de la mairie du 1/7.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents

Condition 

• avoir 18 ans révolus

Démarches

Les déclarations de Pacs sont enregistrées uniquement sur rendez-vous 
Attention : la date de signature du Pacs sera donnée le jour du dépôt du dossier. 

Une convention de Pacs est obligatoire. Bien que vous puissiez rédiger votre propre convention, un modèle de convention est proposé sur le site service-public.fr ICI

La convention peut également être rédigée par un notaire.

Dans tous les cas, celle-ci doit être rédigée en français et comporter les deux signatures.

Plus d'informations ICI