Obtenir un logement dans une ville pauvre et qui a dû intégrer les populations qui participent aujourd'hui à sa richesse, a toujours été une préoccupation majeure. La Mairie reste encore, pour les demandeurs, celle qui peut et va résoudre cette question urgente voire vitale de l'accès au logement. Et pourtant, il faut encore rappeler quelques vérités.

Les chiffres : Une forte baisse des logements disponibles

Sur les quelque 440 000 logements environ que comptent la Ville, 85 000, soit 21 %, relèvent du logement social et dans ces logements seuls 8 400 dépendent de ce qu'on appelle le « contingent municipal » permettant à la municipalité de proposer des attributions de logements aux bailleurs en contrepartie de la garantie financière de leurs emprunts. Ce contingent comme on l'appelle représente donc moins de 10 % du parc de logements sociaux à Marseille.

En 2020, du fait notamment du ralentissement de la production de logements sociaux depuis 2016 et du fait de la baisse des rotations au sein de ces logements, ce ne sont que 365 logements sociaux, un par jour, sur ces 8 400, qui ont pu faire l'objet de proposition d'attribution par la Ville. Nous en étions encore à 634 en 2017 mais le nombre de logements attribués ne cesse de baisser depuis. Ce ne sont donc que 202 logements qui ont été traités en commission au sein de la Mairie centrale, et 163 dans les Mairies de Secteur.
Il nous faut les rapprocher des 41 500 demandes en cours qui ne cessent d'augmenter de 11 000 de plus par an depuis 2017.

Combattre activement cette pénurie absolue de logements sociaux passe par la production de logements et le rééquilibrage de celle-ci sur le territoire de la Ville.
Nous y travaillons activement mais savons tous que cette production prendra du tempset ne se décrète pas uniquement par des décisions municipales.
À date, ce sont 10 % de plus de permis de construire de logements sociaux qui ont été délivrés en 2021 par rapport à 2020.

Comment les logements du contingent municipal sont-ils attribués ?

Dans ce contexte de pénurie, nous devons à tous les demandeurs qui sont dans ce besoin, toutes les garanties d'équité, de transparence, de cohérence dans la prise en compte de leur demande quand elles concernent des logements du contingent municipal.

Qu'en était-il donc au sein de notre Ville au début 2020 ? La dernière délibération municipale concernant les attributions de logements sociaux, date du 15 juin 1985, soit plus de 36 ans ! Elle définissait en quelques lignes des critères très généraux d'attribution et un principe de répartition à 50/50 entre Mairie centrale et Mairie de Secteur pour être conforme à la loi PLM.

Entre-temps, 5 lois ont été promulguées traitant de cette question. Pendant toutes ces années des villes et métropoles confrontées pour certaines aux mêmes situations que Marseille ont mis en place des dispositifs innovants allant tous dans le sens de la transparence, de la cohérence et de l’anticipation, mais pas grand-chose de nouveau et de structurant à Marseille, sinon quelques précisions en 2012 sur les critères d'attribution ! Pendant ce temps, Rennes a été un précurseur en mettant en place la cotation des demandes ; Paris a rendu publiques ses commissions ; Lyon dont un grand nombre de communes de la Métropole sont imbriquées a développé un dispositif en place depuis plus de 10 ans qui a mis en cohérence les outils et pratiques d’attribution.

À Marseille par contre, le service municipal du logement a été réduit en 2019 à un demi-poste de chargé de mission au sein du service de l'urbanisme pour traiter de toutes ces questions. Tous les moyens techniques de gestion du contingent municipal ont été basculés à la Métropole, elle-même dans l'incapacité en même temps de se doter d'un Plan Local de l'Habitat.

La réforme menée par la nouvelle municipalité élue en 2020

Dès notre arrivée, nous avons donc réorganisé en septembre 2020 le travail de la Commission municipale de la Mairie centrale qui traite des demandes sur les logements de son contingent. Nous avons depuis plusieurs mois construit une concertation avec les Mairies de Secteur en réunions plénières ou ateliers. Nous avons mis au point avec elles des critères de cotations en conformité avec la loi. Cette cotation indicative permet d'évaluer de manière homogène les dossiers les uns par rapport aux autres.

Par contre, elle n'est en aucun cas le seul critère déterminant de priorisation des candidatures. Nous l'avons testé pendant plusieurs mois et avec succès au sein de la Commission de positionnement de la Mairie centrale.

Aujourd'hui, après ces phases soutenues d'échanges et de tests, nous pouvons lancer une Commission de proposition d'attribution unique regroupant à la fois la Mairie centrale et les Mairies de Secteur, chacun conservant bien entendu son pouvoir de décision finale quant aux propositions à formuler aux bailleurs mais dans le cadre d'une information et d'une logique commune et partagée :

• ► L'objectivité dans l'appréciation des demandes par un dispositif indicatif de cotation, qui sera de toute manière obligatoire dans quelques mois via la loi ELAN à l’échelle métropolitaine;
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• ► La transparence par :
  • → L’anonymisation des dossiers évitant ainsi toute suspicion de favoritisme au sein de cette commission ou pire, de racisme sous couvert d'une politique de peuplement ou de mixité comme cela a été dit à la presse par certains élus.
  • → La mise en place d'un véritable compte rendu public et régulier des propositions d'attribution sous l'aspect de publications des données statistiques comme cela se fait déjà dans d'autres domaines.

Le dispositif sera organisé et piloté par la Direction du Logement dont la Ville de Marseille a décidé de se doter à l'été dernier, dans le cadre de la réorganisation de ses services. La mise en place totale de ce dispositif va se faire progressivement. Elle nécessite la mise en place d’un logiciel informatique compatible avec le système national d’enregistrement de la demande et la Métropole dans le cadre du passage à la gestion en flux des attributions de logements sociaux (horizon 2023).

Cette mise en place se fera bien entendu en étroite concertation avec les Mairies de Secteur, elles-mêmes directement concernées du fait de la loi qui leur donne la responsabilité de valider les propositions de candidatures sur les logements relevant de leur contingent.
C'est à ces conditions que la Ville de Marseille pourra non plus être montrée du doigt, mais devenir exemplaire sur cette question primordiale de l'attribution des logements sociaux. C'est notre intérêt collectif.

Patrick AMICO, Adjoint au Maire de Marseille délégué au Logement,
Intervention en séance publique du Conseil municipal du 17 décembre 2021

Téléchargez ici la délibération sur les modalités de gestion du contingent municipal de logements, votée le 17 décembre 2021