La mairie de secteur accueille des permanences de médiation dans le cadre des procédures de conciliation.

-> Sans RDV,  le jeudi de 9h à 11h

-> Sur RDV,  le vendredi de 9h à 12h ( M Bourdelon : 04 91 14 55 00)

Qu’est-ce que la conciliation ?
La réforme de la justice et des procédures

Buts et objet de la loi portant réforme de la justice et des procédures

Le but de cette réforme est d’apporter plus de simplification dans les relations entre le justiciable et la justice et d’éviter aussi l’encombrement des tribunaux civils par le règlement amiable de petits différends entre particuliers ou particuliers et entreprises 

En effet, la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 dite loi de programmation et de réforme pour la justice tend à apporter d’importantes modifications quant à l’organisation judiciaire et la simplification des procédures tant civiles que pénales (Loi comportant pas moins de 110 articles et 69 décrets d’application).

Parmi l’une des réformes les plus marquantes il faut retenir la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au profit d’une juridiction commune appelée tribunal judiciaire, laquelle juridiction constitue une porte d’entrée unique pour le justiciable lui permettant de distinguer plus facilement les deux ordres civils et administratifs.

Parmi l’ensemble des décrets d’application, on peut distinguer le décret n° 2013-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile dont le but est de préciser les cas dans lesquels le demandeur devra justifier d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer une fois saisi.

Désormais Il incombe au demandeur, en vertu de l’article 750-1 alinéa 1 du code de procédure civile de proposer au défendeur avant d’aller en procédure une résolution amiable du différend, notamment lorsque l’affaire ne dépasse pas un montant fixé à 5 000 €, lequel article dispose que "A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire".

Les actions pour lesquelles le demandeur doit à peine d’irrecevabilité devant le juge sont les suivantes 

1. Les troubles et conflits de voisinage
2. Affaires de dépassant pas un montant fixé par la loi à 5 000 € (de nature essentiellement contractuelle) 

• ► Différends entre particuliers (conflits entre locataires et propriétaires, créances impayées, etc)
• ► Différends entre entreprises de droit privé
• ► Différends entre particuliers et entreprises (paiement de charges de copropriétés, appels de charges de copropriétés, relations avec les opérateurs téléphoniques et autres intéressant le droit de la consommation, constatation de malfaçons, difficultés à faire exécuter un contrat, etc)

Sont exclus du champ de compétence du conciliateur

• ► Toutes les questions pénales
• ► Les affaires liées à l’état civil (Changement d’état civil, naturalisation, carte de résident, etc)
• ► Les affaires liées au droit de la famille (Révision de la pension alimentaire, garde des enfants, etc)
• ► Les litiges avec l’administration (Paiement ou recouvrement de l’impôt, différends entre particuliers et commune et autres administrations)

NB : Pour ces différends il est préférable de saisir directement le Défenseur des droits, surtout pour des faits de discrimination ou le médiateur de la ville de Marseille s’il s’agit d’un différend opposant un particulier ou entreprise et les différentes mairies d’arrondissement