Définition de l'indécence, de l'insalubrité et du péril

La notion d’habitat indigne englobe les notions d’indécence, d’insalubrité, et de péril.

• Mauvais entretien

Des petits éléments du logement son défectueux. Réparation à la charge du locataire. Ex : remplacement des ampoules, du pommeau de douche, débouchage des canalisations, remplacements des joints de robinets, entretien de la plomberie...

• Gros éléments du logements défectueux 

Il y a des grosses réparations a effectuer qui sont à la charge du propriétaire. Ex : remplacement des fenêtres ou des volets, des gros équipements comme le ballon d’eau chaude, la chasse d’eau...

• Indécence

Les caractéristiques de confort minimum ne sont pas respectées: la surface fait moins de 9m carré, ou le plafond fait moins de 2,20m de hauteur, pas d’accès à l’eau potable ou en eau chaude, pas d’éclairage naturel, pas d’évacuations des eaux usées, il n’y a ni baignoires ni douches...

• Insalubrité

Un immeuble ou un logement est considéré comme insalubre quand les dégradations constatées dans le bâti peuvent présenter un danger pour la santé de ses occupants ou du voisinage. Ex : risques sanitaires à cause de la présence de moisissures, humidité, risques sanitaires dus à la présence de plomb ou d’amiante, risques sanitaires dus à l’entretien des locaux collectifs : évacuation des déchets, réseau d’évacuation des eaux usées, présences d’animaux nuisibles (insectes, rongeurs...), étanchéité du bâtiment, réseaux ou équipements électriques et/ou gaz dangereux, défaut de chauffage, ventilation insuffisante, dégradationdes structures (fondations, murs, planchers...)

• Péril

Le péril correspond à un risque physique immédiat. Lorsqu’un immeuble présente un danger au vu de sa solidité. Ex : affaissement des fondations, risque d’effondrement d’un escalier ou d’un garde-corps, du balcon, de la toiture, de la façade, du plancher, ou qu’il y a des risques de chute de pierres. 

Comment signaler un logement ou un immeuble dégradé

Contacter le propriétaire, la première démarche

Votre propriétaire se doit de vous louer un logement décent. Si vous constatez des désordres dans votre logement ou dans votre immeuble, la première chose à faire est de contacter votre bailleur (le propriétaire). Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et décrire tous les problèmes constatés au sein du logement ou de l’immeuble, en détaillant le plus possible. 
Attention! Si vous constatez un danger imminent, appelez directement les pompiers au 18.

HISTOLOGE : Nouvelle application numérique contre le mal logement

Afin d'accélérer la lutte contre le mal logement, une nouvelle application numérique d'identification et de suivi des situations, dénommée HISTOLOGE, a été déployée dans le départemet des Bouches du Rhône depuis le 1er janvier 2022.

Outil simple d'usage, gratuit, facilement accessible pour tous les ménages concernés, il a aussi vocation à accélérer les délais de lancement des actions et des procédures nécessaires à la résolution des problèmes signalés par les occupants ou les tiers qui les accompagnent.

Les services de la Ville traitent les signalements qui relèvent de leurs compétences. Les premiers retours de cette application sont bons.

Que se passe-t-il si mon logement ou mon immeuble est évacué ?

Si votre logement est déclaré dangereux, et que vous devez évacuer les lieux, votre propriétaire se doit de vous reloger le temps des travaux. Si le propriétaire ne respecte pas la loi, et ne vous reloge pas dans un logement temporaire adapté à vos besoins, la Ville de Marseille s’engage à reloger toutes les personnes évacuées pour une mise en sécurité temporaire, dans l’attente de la réalisation des travaux et du retour à domicile. Elle s’engage également à les accompagner aux mieux dans l’ensemble des démarches en lien avec leur évacuation et leur parcours hébergement.  
Un espace dédié à l’accompagnement des personnes évacuées été mis en place – l'Espace d’Accueil des Personnes Evacuées (EAPE) - 10 Ter Square Belsunce - 13001 Marseille. 

Pour plus d'informations sur ces notions :

Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
15, avenue Robert Schuman - 13002 Marseille
Tél : 04 96 11 12 00
www.adil13.org 

Fondation Abbé-Pierre PACA
16-20 Rue Loubon, 13003 Marseille
Tél : 04 91 50 65 47, de préférence le mardi matin
Permanences d'accompagnement aux droits liés à l'habitat, cofinancées par la CAF. Ces permanences peuvent aider des victimes de marchands de sommeil en les accompagnant en justice (au civil ou pour des dépôts de plainte au pénal). Les personnes pourront être orientées vers une des permanences tenues par l'ASMAJ pour le 1/7.

Pour des questions relatives à vos droits:

• L’association ASMAJ-CADE que vous pouvez joindre au 04 91 33 37 40
• Par la Plate-forme des Services Publics du Panier que vous pouvez joindre au 04 91 13 21 91 39