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  • Changement de Prénom

Changement de prénom

Changement de prénom

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi Justice du 21ème siècle, le 20 novembre 2016, les demandes de changement de prénoms (d'adjonction, suppression ou d'inversion) doivent être adressées à la mairie de secteur.

La demande de changement de prénom étant une formalité administrative importante, il vous appartiendra de réunir l'ensemble des éléments qui vont permettre d'apprécier "l'intérêt légitime" de celle-ci.

Il est important également que votre dossier soit complet et comprenne l'ensemble des pièces justificatives demandées.

Pour les pièces à apporter, merci de vous rapprocher du service de l’état civil de la mairie du 1/7.

Vous pouvez d'ores et déjà remplir, au stylo noir, les formulaires CERFA en téléchargement  ci-dessous :

  • Formulaire de changement de prénom pour une personne majeure, ICI
  • Formulaire de changement de prénom pour une personne mineure, ICI


Attention !

  • Le dépôt du dossier se fait impérativement en personne sur présentation d'une pièce d'identité, un récépissé vous sera remis. Aucun dossier ne sera accepté par courrier et par mail.

  • Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom ou prénom mis à jour, vous devez demander le renouvellement dans les 3 mois de votre carte d’identité ou de votre passeport. La démarche est gratuite si vous fournissez le titre dont vous demandez le renouvellement.

  • L'usage d'un titre d'identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50000 €.

 

Plus d'informations : ICI