Depuis le 1er juillet 2022 il est possible de changer son nom de famille en s’adressant à l’officier d’état civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’état civil de la mairie de secteur à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

•  le nom de famille de son père
• le nom de famille de sa mère
• ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom par parent

Si le demandeur souhaite porter un autre nom que ceux figurant sur son acte de naissance, il doit alors s’adresser au ministère de la justice (changement de nom par décret pour motif légitime, article 61 et suivants du code civil).

Important : la demande devant l’officier d’état civil ne peut être exercée qu'une seule fois dans sa vie.
Le changement de nom par filiation s'étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.

Pour connaître la procédure : veuillez-vous rapprocher du service de l’état civil de la mairie du 1/7.

Vous pouvez d'ores et déjà compléter au stylo noir le formulaire Cerfa en téléchargement ICI.

Attention !

• Une fois les actes de l'état civil concerné par votre changement de nom ou prénom mis à jour, vous devez demander le renouvellement dans les 3 mois de votre carte d’identité ou de votre passeport. La démarche est gratuite si vous fournissez le titre dont vous demandez le renouvellement.

• L'usage d'un titre d'identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50000 €.

Plus d'informations ICI