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PACS
Body
Le dossier doit être récupéré au service état civil de la mairie du 1/7.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents
Conditions
- ► avoir 18 ans révolus
Démarches
Les déclarations de Pacs sont enregistrées uniquement sur rendez-vous
Attention : la date de signature du Pacs sera donnée le jour du dépôt du dossier.