Le dossier doit être récupéré au service état civil de la mairie du 1/7.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents

Conditions 

• ► avoir 18 ans révolus

Démarches

Les déclarations de Pacs sont enregistrées uniquement sur rendez-vous 
Attention : la date de signature du Pacs sera donnée le jour du dépôt du dossier.